Legislator Case Law & Legislation
2503569 AI generated

Jurisdictional Transfer in French Nationality Denial Case

Case Number 2503569
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant sought the annulment of a Prefectural decision from July 18, 2025, which had dismissed their application for French nationality based on a 1993 decree, leading to a referral by the Administrative Tribunal of Nîmes. The court reasoned, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for appeals against decisions made by the Prefect of the Bouches-du-Rhône lies with the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the immediate transmission of the case file to that competent court under article R. 351-3.

Legislator headnote

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in French Nationality Denial Case: The court reasoned, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for appeals against decisions made by the Prefect of the Bouches-du-Rhône lies with the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the immediate transmission of the case file to that competent court under article R. 351-3.

Keywords

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nationality notification of the decision administrative decree declining of jurisdiction referral order annulment of facilitated naturalisation

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

This order transmits the case file to the Marseille Administrative Tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme C A B.

This order dictates the notification procedure for the current ruling.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file to another competent administrative tribunal is based on this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used, by default, to determine the territorially competent tribunal based on the authority that issued the challenged decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was used to establish that the competent tribunal is that of Marseille, as the authority is the Préfet des Bouches-du-Rhône.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite, sur le fondement du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ; ".

3. Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'il ne pouvait en poursuivre l'instruction dans les conditions prévues, notamment par l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A B au tribunal administratif de Marseille selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme C A B.

Fait à Nîmes, le 25 août 2025.

Le président,

C. Ciréfice

N°2503569