Legislator Case Law & Legislation
2503521 AI generated

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Case Number 2503521
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision, and according to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence, requiring the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Legislator headnote

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

Keywords

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lack of territorial jurisdiction prefectural expulsion order order of departure from territory challenge of administrative decisions right of removal application for enforcement - Jurisdiction

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited to confirm that the required jurisdiction (Seine-Saint-Denis) falls under the Montreuil administrative tribunal.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Cergy, le 4 mars 2025.

Le Président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs