Legislator Case Law & Legislation
2503519 AI generated

Parking Violation Jurisdiction Transfer

Case Number 2503519
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant challenged two parking violation notices in an administrative tribunal, but the court, referencing provisions of the local government code, determined that jurisdiction over such disputes lies specifically with the specialized parking tribunal, thereby ordering the immediate transfer of the case file to that specialized body.

Legislator headnote

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 2333-87-2 du même code; Parking Violation Jurisdiction Transfer: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Keywords

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parking violation jurisdictional matters local government transfer of possession by notice disciplinary transfer nature of the infringement

Cited Legislation

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file to another competent jurisdiction is based on this article, referenced indirectly by the action taken in Article 1.
Article L. 2333-87-2 du même code
This article defines the jurisdiction (Tribunal du stationnement payant) to which the case must be transferred.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal du stationnement payant.

This order dictates the transmission of the case file to the specialized court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file to another competent jurisdiction is based on this article, referenced indirectly by the action taken in Article 1.

Article L. 2333-87-2 du même code

This article defines the jurisdiction (Tribunal du stationnement payant) to which the case must be transferred.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme B A conteste les forfaits post-stationnement n° 24 1 265 021 064 et n° 24 1 353 017 132.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".

3. En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient au Tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par Mme A. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du Tribunal du stationnement payant.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic2/