Legislator Case Law & Legislation
2503146 AI generated

Withdrawal of Enforcement Request Granted

Case Number 2503146
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

An individual requested the court to enforce several prior judgments and impose a daily penalty against a community of agglomeration, but subsequently filed a notice formally and unconditionally withdrawing the enforcement request. The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, it has the authority to formally accept uncontested withdrawals of proceedings, and therefore, the request was dismissed by granting the withdrawal.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Request Granted: The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, it has the authority to formally accept uncontested withdrawals of proceedings, and therefore, the request was dismissed by granting the withdrawal.

Keywords

AI generated
enforcement proceedings withdrawal of debt enforcement withdrawal of revision request administrative authority reduction of fine untimely recusal request

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... A....

This is the operative part of the order, formally recording the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally record the withdrawal of the claim by order.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme C... A..., représenté par Me Bouzidi, demande au tribunal de prendre toute mesure pour l’exécution les jugements n°s2101657, 2101782, 2106084 et 2106085 du 24 octobre 2023 et notamment d’assortir ledit jugement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

……………………………………………………………………….…………….

Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 août 2025, la Communauté d'agglomération de la Riviera française conclut au non-lieu à statuer en raison de l’exécution des jugements en cause.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme C... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance du 2 juillet 2025 par laquelle la présidente du Tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle est ouverte pour l’exécution des jugement n°s 2101657, 2101782, 2106084 et 2106085 rendus le 24 octobre 2023.

Vu le code de justice administrative.

1. 1Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). »

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme C... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et la Communauté d'agglomération de la Riviera française.

Fait à Nice, le 17 octobre 2025.

Le président,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et

à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière