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2503033 AI generated

Administrative Court Rejects Urgent Suspension of Driving License Based on Drunken Driving

Case Number 2503033
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A litigant sought an urgent administrative order to suspend a five-month suspension of their driving license, imposed by the prefect following a positive roadside alcohol test showing a rate significantly exceeding the legal limit, arguing the suspension severely impacted their professional activity as a traveling wine salesman. The Administrative Court ultimately rejected the request for provisional relief because the applicant's significantly dangerous conduct demonstrated a clear failure to meet the prerequisite condition of urgency required under administrative law, as the need to protect road safety outweighed the applicant's professional inconvenience.

Legislator headnote

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Rejects Urgent Suspension of Driving License Based on Drunken Driving: The Administrative Court ultimately rejected the request for provisional relief because the applicant's significantly dangerous conduct demonstrated a clear failure to meet the prerequisite condition of urgency required under administrative law, as the need to protect road safety outweighed the applicant's professional inconvenience.

Keywords

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provisional suspension road safety driving ban demonstrated urgency aggravated drunk driving compulsory licence

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article contains the final operative order rejecting the applicant's request.

article L. 521-1 du code de justice administrative

The court implicitly rejected the request based on the failure to meet the urgency condition required by this article for granting the suspension.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72h sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire dans son activité de commercial viticole, appelé à se déplacer sur l'ensemble de la Savoie ;

- il fait valoir des moyens sérieux à l'encontre de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 19 mars 2025 sous le numéro 2503032 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été contrôlé positif à l'alcool le 19 février 2025 à 23h15 sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains avec un taux d'alcool de 0,79 mg/l pour une limite légale de 0,25 mg/l d'air expiré. Cette circonstance révèle qu'il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Pour cette raison, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B doit être rejetée pour défaut d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.