Legislator Case Law & Legislation
2502850 AI generated

Claimant Seeks Transformation of Burial Concession, Dismissed as Inadmissible

Case Number 2502850
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A claimant requested the administrative court to order the transformation of a particular burial concession in a municipal cemetery into a family concession, an action also supported by the mayor; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it is not within the jurisdiction of the administrative judge to modify a funerary concession or authorize an individual to do so, relying on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject clearly inadmissible requests by ordinance.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Seeks Transformation of Burial Concession, Dismissed as Inadmissible: 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject clearly inadmissible requests by ordinance.

Keywords

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concession right to a decent burial administrative authority municipal ordinance estate of deceased untimely restitution petition

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Laneuveville-devant-Bayon.

This article governs the procedural step of notifying the parties of the ordinance.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision in Article 1 (implicitly, via the reasoning leading to the rejection) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de transformer une concession de sépulture particulière du cimetière de Laneuveville-devant-Bayon en sépulture familiale.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le maire de Laneuveville-devant-Bayon demande au tribunal d’autoriser Mme A... à requalifier cette concession particulière en concession familiale.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

La requérante et le défendeur ont saisi le tribunal de conclusions visant à ce que qu’une concession funéraire soit modifiée.

Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une concession funéraire, ou d’autoriser un individu à modifier une telle concession.

Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable. Celle-ci doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Laneuveville-devant-Bayon.

Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de transformer une concession de sépulture particulière du cimetière de Laneuveville-devant-Bayon en sépulture familiale.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le maire de Laneuveville-devant-Bayon demande au tribunal d’autoriser Mme A... à requalifier cette concession particulière en concession familiale.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

La requérante et le défendeur ont saisi le tribunal de conclusions visant à ce que qu’une concession funéraire soit modifiée.

Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une concession funéraire, ou d’autoriser un individu à modifier une telle concession.

Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable. Celle-ci doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Laneuveville-devant-Bayon.

Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.