Legislator Case Law & Legislation
2502844 AI generated

Residence Permit Refusal Challenge Dismissed as Inadmissible

Case Number 2502844
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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An individual sought a judicial order compelling the prefect to issue a residence permit or explain the delay, but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought directives other than the annulment of an administrative decision or a monetary condemnation, which falls outside the general jurisdiction of the administrative judge who cannot substitute for administrative action.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Challenge Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Keywords

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residence permits action for annulment challenge of administrative decisions standing against building permit annulment of facilitated naturalisation expulsion from housing

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, M. A... C... B... demande au tribunal :

1°) de constater l’inaction du préfet du Puy-de-Dôme dans la délivrance effective de son titre de séjour

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à la remise de son titre de séjour ou, à défaut, d’indiquer les raisons de ce retard dans un délai déterminé.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

Par la présente requête, M. B... se borne à demander au tribunal de constater l’inaction du préfet du Puy-de-Dôme dans la délivrance de son titre de séjour, et d’enjoindre à ce dernier de procéder à la remise de son titre ou, à défaut, d’indiquer les raisons de ce retard dans un délai déterminé. Ainsi, M. B... ne formule aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou à fin de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... B....

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.