Legislator Case Law & Legislation
2502843 AI generated

Foreign National's Residence Permit Request Dismissed as Inadmissible

Case Number 2502843
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A foreign national sought judicial intervention regarding difficulties in obtaining a residence permit as a parent of a French child without filing a formal claim for the annulment of an administrative decision or a monetary condemnation against the public entity. The administrative court, citing provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests and the principle that administrative judges cannot act as administrators or issue direct injunctions outside the context of annulling an act, determined that the request was manifestly inadmissible because it sought action other than the legally defined scope of review, thus ordering the petition to be dismissed.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Foreign National's Residence Permit Request Dismissed as Inadmissible: The administrative court, citing provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests and the principle that administrative judges cannot act as administrators or issue direct injunctions outside the context of annulling an act, determined that the request was manifestly inadmissible because it sought action other than the legally defined scope of review, thus ordering the petition to be dismissed.

Keywords

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residence permits action for annulment foreign nationals act foreign decision judicial review annulment of facilitated naturalisation

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order constitutes the final disposition of the case, resulting in the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request through an order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025, Mme B... A... entend saisir le tribunal des difficultés qu’elle rencontre pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

Par la présente requête, Mme A..., ressortissante étrangère, entend saisir le tribunal des difficultés qu’elle rencontre pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Toutefois, ce faisant, Mme A... ne soumet aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou à fin de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A....

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.