Legislator Case Law & Legislation
2502829 AI generated

Foreign National v. Prefect: Student Permit Receipt Urgency

Case Number 2502829
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

AI generated

A foreign national sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a receipt for his student residence permit renewal application, arguing the lack of documentation jeopardized his schooling and professional future due to inability to undertake a required internship. The court rejected the application because the petitioner failed to prove his application file was complete, a prerequisite for the receipt, and crucially, did not establish the requisite urgency under the administrative justice code, specifically by failing to sufficiently prove the necessity of the internship for his studies or diploma validation.

Legislator headnote

AI generated

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée; Foreign National v. Prefect: Student Permit Receipt Urgency: The court rejected the application because the petitioner failed to prove his application file was complete, a prerequisite for the receipt, and crucially, did not establish the requisite urgency under the administrative justice code, specifically by failing to sufficiently prove the necessity of the internship for his studies or diploma validation.

Keywords

AI generated
residence permits lack of urgency late submission of documents movement certificate formal requirements ordinary usucaption

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of urgency or being ill-founded.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. B... A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ».

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de titre de séjour valable, il ne peut effectuer un stage ou une alternance ; cette situation met en péril sa scolarité et son avenir professionnel ;

- il se trouve privé de son droit au travail et se trouve placé dans une situation de précarité financière.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B... A... C..., ressortissant congolais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ».

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ». Toutefois, d’une part, s’il résulte de l’instruction que M. A... C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » le 17 juillet 2025, il ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, du dépôt d’un dossier complet ce qui a pour effet de faire obstacle à la délivrance du récépissé qu’il sollicite. D’autre part, si le requérant soutient qu’il doit réaliser un stage dans le cadre de ses études, il ne l’établit pas, tandis qu’il n’établit pas davantage qu’il ne pourrait pas valider son diplôme en l’absence d’un titre de séjour de sorte que l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Par suite, la requête de M. A... C... doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C....

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2025.

La présidente,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.