Legislator Case Law & Legislation
2502805 AI generated

Driver's Card Application Denial Annulment Appeal Dismissal

Case Number 2502805
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision dated June 11, 2025, denying the issuance of a professional VTC driver's card. The Tribunal, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the contested decision or proof of filing the initial administrative claim, despite being formally requested to regularize the filing after the initial submission. Consequently, the court dismissed the petition under its authority to reject manifestly inadmissible requests where the required regularization steps have not been completed.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's Card Application Denial Annulment Appeal Dismissal: The Tribunal, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the contested decision or proof of filing the initial administrative claim, despite being formally requested to regularize the filing after the initial submission. Consequently, the court dismissed the petition under its authority to reject manifestly inadmissible requests where the required regularization steps have not been completed.

Keywords

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administrative dismissal application to an administrative authority actions for annulment withdrawal of driving license filing of a claim annulment of facilitated naturalisation

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative final order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2025 portant refus de délivrance de la carte professionnelle de conducteur V.T.C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 [c'est-à-dire le cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet], de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l'absence de production soit de la décision attaquée ou d'un document en reprenant le contenu, soit de l'accusé de réception de la réclamation adressée à l'administration ou de toute autre pièce permettant d'établir une telle réception. A défaut de production de tels éléments à l'appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d'être régularisée par la production en cours d'instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le cas échéant après l'expiration du délai de recours contentieux.

3. A la date de la présente ordonnance, M. B, ayant été dûment invité, par courrier en date du 24 juillet 2025, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, en produisant la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou, à défaut, la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation formée devant l'administration, en application de l'article R. 412-1 du même code, n'a pas, à l'expiration du délai ainsi imparti, satisfait à cette obligation.

4. En l'absence de la production de la décision attaquée au jour de la présente ordonnance, le recours formé par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejeté en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°250280500