Challenge to Disability Rights Commission Decision Struck for Improper Jurisdiction
Legislator summary
AI generatedA filing submitted on April 11, 2025, challenging decisions from March 13, 2025, by the commission responsible for the rights and autonomy of disabled persons, which refused the applicant a mobility inclusion card for parking and either an "invalidity" or "priority" mention, was determined by the Administrative Tribunal of Rennes to constitute a mandatory prior administrative appeal addressed to the departmental house for autonomy, not a direct recourse to the court, resulting in the order to strike the request from the court's register pursuant to the administrative justice code.
Legislator headnote
AI generatedArticle 1er; Challenge to Disability Rights Commission Decision Struck for Improper Jurisdiction: Les documents enregistrés sous le n° 2502773 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine pour contester les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
Keywords
AI generatedCited Legislation
AI generatedRelated Decisions
AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedUsed to order the striking of the request from the court registry.
Full text
Vu la procédure suivante :
Des productions présentées par M. A... B... ont été enregistrés le 11 avril 2025 sous le n° 2502773.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2502773 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine pour contester les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502773 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault