Legislator Case Law & Legislation
2502767 AI generated

Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Case Number 2502767
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting a family reunification request for their spouse and two children, and an order compelling the prefect to grant the request; however, following the filing of a defense memorandum by the prefect suggesting no further need to rule, the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their claim, leading the court to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Keywords

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family reunification administrative authority withdrawal of divorce action action for annulment filing of a claim spouse

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This article explicitly grants effect to the withdrawal of the appeal.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This article explicitly grants effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 12 juin 2025, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ;

2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui accorder le bénéfice du regroupement familial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de

Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 11 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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