Legislator Case Law & Legislation
2502767 AI generated

Case Concerning Detention and Return Ban Orders

Case Number 2502767
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An individual sought to annul a prefectural order placing them in administrative detention and another order imposing a one-year ban on return appended to an obligation to leave French territory. The court ruled that the claim contesting the detention order must be rejected as it was submitted to the wrong judicial authority, citing the specific jurisdiction of the judicial court for detention challenges, but ordered the transfer of the file to the administrative tribunal of Marseille regarding the annulment of the ban on return, as the applicant was detained in the latter's jurisdiction.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative; Case Concerning Detention and Return Ban Orders: Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".

Keywords

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administrative detention prefectural expulsion order entry and travel ban disobedience to an official order compulsory appearance before an authority action for annulment

Cited Legislation

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Faucher, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.
article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Kuhn-Massot, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 83-2025-1139 du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Var l'a placé en rétention ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 83-2025-1139 du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a assorti son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Faucher, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'annulation de l'arrêté n° 83-2025-1139 du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Var l'a placé en rétention

1. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".

2. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Var a placé M. B en rétention administrative pour une durée de quatre jours doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur la demande d'annulation l'arrêté n° 83-2025-1139 du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a assorti son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée de 1 an

3. L'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. "

4. Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est () détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est () placé ou maintenu en rétention administrative (), le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. "

3. Il ressort des termes de la requête que M. B est détenu au centre de rétention administrative du Canet à Marseille. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille, seulement en ce qui concerne l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour d'une durée de 1 an.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 14 juillet 2025 portant placement en rétention administrative de M. B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille en ce qui concerne l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour d'une durée de 1 an.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Marseille et au préfet du Var.

Fait à Toulon le 17 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Faucher

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,