Legislator Case Law & Legislation
2502758 AI generated

Suspension Request Rejected for Lack of Annulment Application Copy

Case Number 2502758
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed
Court Costs Borne by public authority

Legislator summary

AI generated

A petitioner sought an order to suspend the execution of a ministerial decision assigning him to residence for six months, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the application for suspension was not accompanied by a copy of the related application for annulment, as required by Article R. 522-1, meaning the procedural defect allowed for immediate rejection without requiring adversarial procedure or a hearing; consequently, the request for costs against the State was also denied.

Legislator headnote

AI generated

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Suspension Request Rejected for Lack of Annulment Application Copy: 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the application for suspension was not accompanied by a copy of the related application for annulment, as required by Article R. 522-1, meaning the procedural defect allowed for immediate rejection without requiring adversarial procedure or a hearing; consequently, the request for costs against the State was also denied.

Keywords

AI generated
action for annulment requested state procedural orders revocation of suspended sentence administrative costs administrative request for reconsideration

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The judgment rejects the request made by the applicant.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the rejection of the cost claim against the State.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Khan, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence, pour une durée de six mois, sur le territoire de la commune de Fontaine la Gaillard, dans le département de l'Yonne.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article R. 522-1 du même code prévoit que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement irrecevable sans avoir l'obligation d'inviter, au préalable, le requérant à régulariser sa requête et sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire et de prévoir une audience. Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l'article R. 522-1 de ce code.

3. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2025 ne sont pas accompagnées de la copie de la requête tendant à l'annulation de cette décision. La requête de M. B est ainsi manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le requérant au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon le 27 juillet 2025.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

No 2502758