Legislator Case Law & Legislation
2502520 AI generated

Building Permit Annulment Request Radiation for Duplication

Case Number 2502520
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit granted by the mayor of a commune for the construction of forty-five housing units on several cadastral parcels. The court ordered the radiation of this request from the registry because it was determined to be a duplicate filing of a previously registered request concerning the same matter.

Legislator headnote

AI generated

article L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Request Radiation for Duplication: Article 1er : La requête de M. A... et M. D... enregistrée sous le n°2502520 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Keywords

AI generated
building permit action for annulment revocation of a permit illegal building building inspection building setback violations

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B... A... et M. C... D..., représentés par Me Sainte Marie Pricot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le maire de la commune d’Arvert a délivré un permis de construire n° PC 017021 24 A0040 à la SARL Seixo Promotion Toulouse pour la réalisation de quarante-cinq logements sur les parcelles cadastrées section H n°1208, 1212, 1210, 1215 et 1213 situées rue du Petit Paris ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Arvert la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A... et M. D... enregistrée sous le n° 2502520 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2502480. Par suite, il convient de la radier du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... et M. D... enregistrée sous le n°2502520 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et M. C... D....

Fait à Poitiers, le 17 octobre 2025.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE