Legislator Case Law & Legislation
2502452 AI generated

Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons (AESH Assignment)

Case Number 2502452
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought an order compelling the departmental body for disabled persons to assign a classroom assistant (AESH) for their child attending primary school, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was not directed against a specific administrative decision whose annulment was sought, failing to meet the requirement for initiating judicial review.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons (AESH Assignment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Keywords

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statutory assignment judicial review review bodies application to an administrative authority administration of disability benefits child with disabilities

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the claim was its manifest inadmissibility, based on this provision.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde d'attribuer un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) à son enfant A C scolarisé en classe de CM1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, la requête de Mme C qui tend à ce que le tribunal enjoigne à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde à ce qu'un AESH soit attribué à son enfant n'est dirigée contre aucune décision administrative dont l'annulation serait demandée. Ainsi, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste en méconnaissance des dispositions du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,