Legislator Case Law & Legislation
2502441 AI generated

Petitioner v. Prefecture: Implicit Rejection of Residence Permit and Receipt Requirement

Case Number 2502441
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit application, filed on October 5, 2023, based on the administrative silence of the prefect, and requested an order for the issuance of a permit or re-examination. The administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative silence had not matured into an implicit decision of refusal since the petitioner had not been issued the required receipt (récépissé) validating the application's formal submission under the relevant regulations, meaning the decisions challenged did not legally exist.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Implicit Rejection of Residence Permit and Receipt Requirement: The administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative silence had not matured into an implicit decision of refusal since the petitioner had not been issued the required receipt (récépissé) validating the application's formal submission under the relevant regulations, meaning the decisions challenged did not legally exist.

Keywords

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residence permits formal requirements judicial review revocation of a permit withdrawal of petition standing against building permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to reject the applicant's request via an order due to manifest inadmissibility.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A... B..., représentée par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, la décision implicite portant refus de titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande, à titre subsidiaire d’annuler la décision implicite portant refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 5 octobre 2023 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait été mise en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour présentée le 5 octobre 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, eu égard à ce qu’il vient d’être dit, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne aurait porté une appréciation tant sur le caractère complet du dossier de Mme B... que sur le droit de l’intéressée à obtenir un titre de séjour, le silence de la préfète de l’Essonne n’a pas pu davantage avoir pour effet de faire naître une décision implicite de refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B..., qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 octobre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.