Legislator Case Law & Legislation
2502435 AI generated

RSA Overpayment Waiver Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility

Case Number 2502435
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant sought to annul the decision of the family allowance fund refusing a discretionary waiver of a debt resulting from an overpayment of the RSA benefit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being duly notified and receiving a formal request for regularization on June 16, 2025, the litigant failed to produce the contested administrative decision within the allotted time, as required by the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; RSA Overpayment Waiver Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being duly notified and receiving a formal request for regularization on June 16, 2025, the litigant failed to produce the contested administrative decision within the allotted time, as required by the Code of Administrative Justice.

Keywords

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discretionary allowance waiver of income unemployment benefits overpayment family benefit authorization to levy debt enforcement e-justice

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize the filing as requested.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning regarding the initial requirement for the filing, it is the failure to comply with the subsequent regularization demand (under R. 612-1) related to this requirement that triggered the final order under R. 222-1.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 juin 2025 par pli recommandé, et dont elle a accusé réception le 21 juin suivant, Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 4 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.