Legislator Case Law & Legislation
2502432 AI generated

Driving License Exchange Refusal Withdrawal Confirmation

Case Number 2502432
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A requester sought the annulment of an administrative decision and an implicit rejection refusing the exchange of her Moroccan driving license for a French one. The court ruled that since the applicant was invited via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of her claims, and failed to provide confirmation within the stipulated one-month period following consultation, she is deemed to have withdrawn her request, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal by order.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Exchange Refusal Withdrawal Confirmation: The court ruled that since the applicant was invited via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of her claims, and failed to provide confirmation within the stipulated one-month period following consultation, she is deemed to have withdrawn her request, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal by order.

Keywords

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withdrawal of driving license notice period withdrawal of revision request approval procedure revocation of annulment acceptance of offer

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 et la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (...) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».

Par courrier du 19 septembre 2025, consulté le même jour sur l’application Télérecours citoyen, Mme B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois à compter de la date de première consultation de ce courrier, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Loire- Atlantique.

Fait à Nancy, le 27 octobre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.