Legislator Case Law & Legislation
2502383 AI generated

Applicants v. Municipal Mayor (Withdrawal of Judicial Review)

Case Number 2502383
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

The applicants sought judicial review to annul the oral refusal by the municipal mayor on January 14, 2025, barring their son's access to a municipal aquatic center, and to compel the mayor to grant access, requesting associated legal costs. However, the applicants subsequently filed a memorandum on March 24, 2025, formally withdrawing their entire request purely and simply. Consequently, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the action.

Legislator headnote

AI generated

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants v. Municipal Mayor (Withdrawal of Judicial Review): However, the applicants subsequently filed a memorandum on March 24, 2025, formally withdrawing their entire request purely and simply. Consequently, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the action.

Keywords

AI generated
judicial review municipal administrative authority withdrawal of action administrative revocation of decision administrative costs local access to the law

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. F E et Mme C B, représentés par Me D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision orale du 14 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune du Chambon-Feugerolles a refusé l'accès à leur fils A au centre aquatique de l'Ondaine ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune du Chambon-Feugerolles d'autoriser l'accès au centre aquatique de l'Ondaine à leur fils A ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. E et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. E et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. E et Mme B du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E et à Mme C B.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier