Legislator Case Law & Legislation
2502349 AI generated

Building Permit Annulment Withdrawn

Case Number 2502349
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An applicant sought judicial review to annul a municipal building permit granted for the construction of a hangar with photovoltaic roofing and the demolition of an existing structure; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to grant an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally accept such renunciations.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Keywords

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municipal building permit administrative authority annulment proceedings judicial review standing against building permit revocation of a permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application as per the court's order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings in an order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de Villabon du 12 mars 2025 accordant à l’EARL A... du Buisson un permis de construire un hangar à toiture photovoltaïque pour le stockage de matériel et la démolition du bâtiment existant sur un terrain situé LDT Le Gros Buisson sur la commune de Villabon ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villabon une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête de M. A... a été communiquée à la commune de Villabon pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A..., représenté par Me Weinkopf, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la commune de Villabon et à la EARL A... du Buisson

Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.