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2502202 AI generated

Claimant v. Real Estate Agency (Jurisdiction)

Case Number 2502202
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A claimant sought full rent restitution and damages from a real estate agency concerning an allegedly unsanitary rented apartment, but the Administrative Tribunal summarily rejected the claim because the dispute was intrinsically linked to the execution of a private lease contract, making the matter clearly outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Real Estate Agency (Jurisdiction): 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Keywords

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restitution of real estate real contract matter in dispute administrative contract abusive claim by landlord leased property

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec à une agence immobilière relatif à un appartement qu’elle a loué et pour lequel elle sollicite la restitution intégrale des loyers versés ainsi que l’indemnisation des préjudices subis en raison de son état d’insalubrité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Le différend qui oppose Mme B... à l’agence immobilière Rousseau n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail les liant, qui est un contrat de droit privé. Par suite, le litige soulevé par Mme B... n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,