Legislator Case Law & Legislation
2502173 AI generated

Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit

Case Number 2502173
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An individual filed a judicial review request seeking the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their application for a residence permit and requesting an order for the prefect to issue a temporary permit or re-examine the request, along with damages. The petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Legislator headnote

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article 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit: The petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Keywords

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judicial review residence permits withdrawal of legal petition revocation of a permit annulment of facilitated naturalisation administrative request for reconsideration

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court formalized the acceptance of the withdrawal of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to accept the withdrawal of the application by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, complétée par un mémoire enregistré

le 15 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement d’enjoindre au préfet de police de réexaminer dans un délai de deux mois sa demande de titre de séjour, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».

2. Par mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.