Schengen Information System Data Rectification Request Inadmissibility
Legislator summary
AI generatedAn individual filed a request seeking the rectification or erasure of their personal data or their non-admission record within the Schengen Information System. The court determined that the administrative judge cannot substitute for the administration in such matters, ruling that the petitioner must first present their request to the relevant administrative authority if they believe they have grounds to do so, and consequently declared the direct judicial application inadmissible and dismissed the case under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Schengen Information System Data Rectification Request Inadmissibility: The court determined that the administrative judge cannot substitute for the administration in such matters, ruling that the petitioner must first present their request to the relevant administrative authority if they believe they have grounds to do so, and consequently declared the direct judicial application inadmissible and dismissed the case under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
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AI generatedThis article was used to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A demande au tribunal de procéder à la rectification des informations le concernant figurant dans le " système d'information Schengen " ou à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans ce même fichier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. A demande au tribunal de procéder à la rectification des informations le concernant figurant dans le " système d'information Schengen " ou à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans ce même fichier. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration. Ainsi, il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de présenter sa demande à l'administration. La requête de M. A est ainsi irrecevable et il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble le 4 mars 2025.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.