Legislator Case Law & Legislation
2502102 AI generated

Petitioner v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card

Case Number 2502102
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

AI generated

A petitioner sought annulment of a departmental council's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement and requested a reexamination of the file. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to complete the mandatory prerequisite administrative appeal to the departmental council president following notification, as required by social action and family code provisions, rendering the subsequent judicial filing premature and non-compliant with procedural rules.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to complete the mandatory prerequisite administrative appeal to the departmental council president following notification, as required by social action and family code provisions, rendering the subsequent judicial filing premature and non-compliant with procedural rules.

Keywords

AI generated
action for annulment procedural rules notification of the decision endorsement withdrawal of petition objection of unconstitutionality

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly uses this article (specifically item 4°) to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "stationnement" et de réexaminer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 24 février 2025, réceptionné le 26 février 2025 suivant, M. B n'a pas répondu. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,