Legislator Case Law & Legislation
2502017 AI generated

Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving Point Deduction

Case Number 2502017
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative claim, which aimed to cancel a four-point deduction from their driving license due to an infraction committed on March 23, 2023, and to compel the responsible minister to reinstate those points. However, the court, applying the provision allowing the president of a judgment panel to formally accept a withdrawal of proceedings, granted the request because the petitioner subsequently filed a memo expressly declaring a pure and simple withdrawal of their initial petition.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving Point Deduction: However, the court, applying the provision allowing the president of a judgment panel to formally accept a withdrawal of proceedings, granted the request because the petitioner subsequently filed a memo expressly declaring a pure and simple withdrawal of their initial petition.

Keywords

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withdrawal of petition judicial review withdrawal of insurance benefits revocation of a licence lapse of enforcement waiver of statement of reasons

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited to formally accept the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait 4 points pour une infraction commise le 23 mars 2023, et d'enjoindre au ministre de lui créditer ces quatre points sur son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2502017 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 6 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,