Legislator Case Law & Legislation
2501980 AI generated

Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Case Number 2501980
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An individual filed a judicial review request against the Minister of the Interior, but the court dismissed the application outright via an order because the filing failed to state any specific conclusions or relief sought from the judge, which constitutes a failure to meet the mandatory requirements for an admissible administrative court petition under the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Keywords

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judicial review minister of justice plea of constitutional grievance requesting state action for annulment judicial assistance in civil matters

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible via an order.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the required content of the application, which was found lacking in this case.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible via an order.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the required content of the application, which was found lacking in this case.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,