Legislator Case Law & Legislation
2501964 AI generated

Withdrawal of Petition for School Sector Exception

Case Number 2501964
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petition was filed seeking annulment of a decision by the agglomeration refusing a request for a school sector exception to enroll children in a specific elementary school, or alternatively, in a different nearby school. The petitioners subsequently registered a letter declaring their withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the court president to acknowledge withdrawals, the tribunal formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for School Sector Exception: The petitioners subsequently registered a letter declaring their withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the court president to acknowledge withdrawals, the tribunal formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition.

Keywords

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withdrawal of petition action for annulment administrative request for reconsideration right to primary education revocation of composition moratorium e-justice

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. D... B... et Mme A... C... demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’agglomération de Mont-de-Marsan du 25 juin 2025 refusant la demande de dérogation de secteur scolaire afin d’inscrire leurs enfants à l’école élémentaire du Pouy ;

2°) de faire droit à leur demande de dérogation de secteur scolaire pour inscrire leurs enfants à l’école élémentaire du Pouy, ou à titre subsidiaire à l’école de Saint-Jean d’Aout.

Par un courrier, enregistré le 24 septembre 2025, M. B... et Mme C... déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par courrier enregistré le 24 septembre 2025, M. B... et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., à Mme A... C..., à l’agglomération de Mont-de-Marsan et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la commune de Mont-de-Marsan et au recteur de l’académie de Bordeaux.

Fait à Pau, le 28 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,