Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Exemption Refusal
Legislator summary
AI generatedA petitioner sought the annulment of a municipal decision from late May 2025 that refused a parking exemption, but subsequently filed a document on September 8, 2025, unequivocally withdrawing the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal withdrawal of the action because the declination was pure and simple, leading to an order acknowledging the withdrawal of the petition.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Exemption Refusal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal withdrawal of the action because the declination was pure and simple, leading to an order acknowledging the withdrawal of the petition.
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AI generatedThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la Charité-sur-Loire du 28 mai 2025 portant refus de dérogation de stationnement.
La commune de la Charité-sur-Loire a produit des pièces enregistrées le 4 août 2025.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de la Charité-sur-Loire.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc