Legislator Case Law & Legislation
2501950 AI generated

Refusal of Identity Card Due to Wanted Persons File Registration

Case Number 2501950
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant sought judicial review concerning the refusal to issue a national identity card for a child, by submitting only the prefectural decision denying the identity document based on the child's registration in a wanted persons file. The court dismissed the filing as manifestly inadmissible because the submission lacked any formal conclusions, failing to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice for a valid petition, thereby allowing the matter to be rejected via ordinance under the provision for manifestly inadmissible requests.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Refusal of Identity Card Due to Wanted Persons File Registration: The court dismissed the filing as manifestly inadmissible because the submission lacked any formal conclusions, failing to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice for a valid petition, thereby allowing the matter to be rejected via ordinance under the provision for manifestly inadmissible requests.

Keywords

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submission of identity documents judicial review formal requirements compulsory appearance before an authority documents in the file unlawful procurement of personal data

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the claim of Mrs. A in the final order.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court uses this article as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

The court cites this article to establish that the submission failed to meet the requirements of a valid request, justifying the rejection.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une production de pièces, enregistrée le 3 février 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'enfant Lowen A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () "

3. Mme A s'est bornée à transmettre au tribunal la décision en date du 3 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer un titre d'identité à l'enfant Lowen A au motif que celui-ci était inscrit au fichier des personnes recherchées. Cette saisine dépourvue de toutes conclusions, qui ne constitue pas une requête, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,