Legislator Case Law & Legislation
2501928 AI generated

Withdrawal of Claim in Deportation Order Appeal

Case Number 2501928
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A litigant sought the annulment of a prior administrative judgment that had rejected their appeal against an order to leave the national territory without delay issued by the police prefect. Subsequently, the litigant filed a motion unequivocally withdrawing their request before the administrative tribunal. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Deportation Order Appeal: Subsequently, the litigant filed a motion unequivocally withdrawing their request before the administrative tribunal. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim.

Keywords

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removal order in immigration law withdrawal of legal petition administrative revocation of decision expulsion from housing declining of jurisdiction application for enforcement - Decision

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A représenté par Me Hagege, demande l'annulation du jugement n° 2411618 du 23 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation 2 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article L. 741-10 " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. () "

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025 déclare se désister de sa requête devant le juge administratif. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 25 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.