Legislator Case Law & Legislation
2501882 AI generated

Withdrawal of Application for Annulment of CROUS Accommodation Refusal

Case Number 2501882
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A litigant requested the annulment of a regional university and school works center (CROUS) decision refusing him university residence accommodation for the 2025-2026 academic year and sought an order compelling the CROUS to extend his occupation rights, following a failed administrative appeal. The court, acting on the litigant's subsequent filing on June 4, 2025, which declared a pure and simple withdrawal of the claim, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C; Withdrawal of Application for Annulment of CROUS Accommodation Refusal: The court, acting on the litigant's subsequent filing on June 4, 2025, which declared a pure and simple withdrawal of the claim, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Keywords

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annulment proceedings right of withdrawal right of residence administrative revocation of decision deemed withdrawal of opposition e-justice

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C
This order formally records the withdrawal of the request.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

This order formally records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 18 février 2025 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine a rejeté son recours gracieux et lui refuse un logement en résidence universitaire au titre de l'année universitaire 2025-2026 ;

2°) d'enjoindre au CROUS de Bordeaux-Aquitaine de prolonger son droit d'occupation d'un logement en résidence universitaire.

Par ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B en qualité de médiatrice.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au CROUS de Bordeaux-Aquitaine. Copie sera adressée à Mme B, médiatrice.

Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,