Legislator Case Law & Legislation
2501847 AI generated

Municipality Payment Withdrawal Case

Case Number 2501847
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A litigant sought an order compelling a municipality to pay 1,607 euros in unpaid compensatory allowances from their 2024 employment contract; however, the litigant subsequently filed a statement of withdrawal of their request, which the opposing municipality formally acknowledged, leading the court to issue an order granting formal notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was simple and unopposed.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Payment Withdrawal Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was simple and unopposed.

Keywords

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withdrawal from the contract order to pay administrative contract liability of municipalities unpaid fines cash withdrawal

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 janvier 2025, le 1er mars 2025 et le 3 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de lui verser la somme de 1 607 euros, au titre des indemnités compensatrices prévues par son contrat de travail et non perçues pour l'année 2024.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 21 mai 2025, la commune de Montigny-lès-Cormeilles informe le tribunal qu'elle prend acte du désistement de la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Montigny-lès-Cormeilles.

Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.