Legislator Case Law & Legislation
2501835 AI generated

Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Proper Service of Administrative Appeal

Case Number 2501835
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought annulment of the tacit approval of a building permit for electricity storage infrastructure, but the court dismissed the request because the administrative appeal was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to comply with the mandatory requirement under the Urban Planning Code to notify the administrative authority that issued the decision and the permit holder via registered mail within fifteen days of filing the appeal, even after being formally invited by the court to regularize this omission.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme; Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Proper Service of Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Keywords

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building permit approval notification of the decision action for annulment administrative authority urban infrastructure revocation of a permit

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative
This article was used as the legal basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible.
Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme
This article establishes the requirement to notify the appeal to the authority that issued the decision and the permit holder, the failure of which leads to inadmissibility.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative

This article was used as the legal basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible.

Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme

This article establishes the requirement to notify the appeal to the authority that issued the decision and the permit holder, the failure of which leads to inadmissibility.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2024 par la société TagEnergy Development France SAS pour la réalisation d’infrastructures de stockage d’électricité au lieu-dit Le Tertre à Saint-Laurent-de-Terregatte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ».

Par une lettre du 15 juillet 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l’accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées dans les conditions qu’elles prévoient. Mme A... n’ayant pas, dans le délai qui lui était imparti, justifié avoir notifié son recours au préfet de la Manche et à la société TagEnergy Development France SAS dans le délai de quinze jours à compter de son dépôt prévu par ces mêmes dispositions, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Caen, le 16 octobre 2025.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

D.Dubost