Legislator Case Law & Legislation
2501823 AI generated

Building Permit Appeal Admissibility

Case Number 2501823
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review to annul the tacit approval by the prefect of a building permit granted for electrical storage infrastructure; however, the Administrative Tribunal rejected the petition in an order because the petitioner failed to comply with the mandatory procedural requirement under the Urban Planning Code to notify the author of the decision (the prefect) and the permit holder of the administrative appeal within fifteen clear days of filing, a failure to remedy after being requested to do so by the court, rendering the appeal manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Building Permit Appeal Admissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Keywords

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building permit approval judicial review procedural requirement urban infrastructure application to an administrative authority revocation of a permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the application in the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The decision to reject the application was made based on this article authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 600-1 du code de l'urbanisme

This article establishes the requirement for notifying the appeal, the non-compliance with which led to the rejection of the request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2024 par la société TagEnergy Development France SAS pour la réalisation d'infrastructures de stockage d'électricité au lieu-dit Le Tertre à Saint-Laurent-de-Terregatte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

3. Par une lettre du 17 juillet 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées dans les conditions qu'elles prévoient. M. A n'ayant pas, dans le délai qui lui était imparti, justifié avoir notifié son recours au préfet de la Manche et à la société TagEnergy Development France SAS dans le délai de quinze jours à compter de son dépôt prévu par ces mêmes dispositions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet