Legislator Case Law & Legislation
2501822 AI generated

Applicant's Withdrawal of Construction Permit Annulment Request

Case Number 2501822
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An individual sought judicial review to annul a construction permit issued by a municipality to a company; however, the court issued an order after the applicant formally and unequivocally withdrew their request, as the applicable administrative justice code permits the presiding officer to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Construction Permit Annulment Request: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Keywords

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judicial review building permit violation action for annulment construction companies withdrawal of legal petition approval of municipal regulations

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting the withdrawal of the request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A, représenté par Me Eard-Aminthas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Chamonix Mont Blanc a délivré un permis de construire à la SAS Frida.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025 la SAS Frida demande à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action du requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à la SAS Frida.

Fait à Grenoble le 20 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501822