Legislator Case Law & Legislation
2501770 AI generated

Petitioner v. Armed Forces Health Service (Medical Certificate Review)

Case Number 2501770
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

AI generated

A petitioner sought judicial review to annul a medical certificate from the armed forces health service declaring him permanently unfit for service and requested a judicial psychiatric evaluation, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the medical certificate constituted a preparatory act that did not cause direct harm and was therefore not subject to an appeal for abuse of power under the administrative justice code.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Armed Forces Health Service (Medical Certificate Review): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Keywords

AI generated
health certificate medical review judicial review inadequate medical examination breach of military service duty abuse of power

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat médical du 12 juin 2025 par lequel le service de santé des armées l'a déclaré définitivement inapte à servir dans l'armée ;

2°) d'ordonner la réalisation d'une " expertise judiciaire psychiatrique " sur son aptitude médicale à servir dans l'armée.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler le certificat médical du 12 juin 2025 par lequel le service de santé des armées l'a déclaré définitivement inapte à servir dans l'armée. Toutefois, ce certificat médical revêt le caractère d'un acte préparatoire à une décision ultérieure ne faisant pas grief et est, dès lors, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.