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2501762 AI generated

Claimant Seeks Suspension of Expulsion Order Following Prefect's Withdrawal

Case Number 2501762
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A claimant sought an emergency order to suspend a prefectoral order requiring immediate departure from the territory, along with ancillary requests for legal aid, appointment of counsel, and directives for the prefect to re-examine the situation or fund the claimant's return, arguing the expulsion order constituted a serious and manifest breach of fundamental rights. The administrative judge declined to rule on the suspension request because the prefect had officially withdrawn the contested expulsion order the day prior, rendering the urgency requirement for suspension moot, and consequently dismissed the subsequent injunction requests as they also lacked the requisite urgency following the withdrawal of the initial measure.

Legislator headnote

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Seeks Suspension of Expulsion Order Following Prefect's Withdrawal: The administrative judge declined to rule on the suspension request because the prefect had officially withdrawn the contested expulsion order the day prior, rendering the urgency requirement for suspension moot, and consequently dismissed the subsequent injunction requests as they also lacked the requisite urgency following the withdrawal of the initial measure.

Keywords

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breach of expulsion order right of withdrawal order of departure from territory derogation in time of emergency order of abandonment of proceedings action for removal

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court issued an order stating that there is no need to rule on the conclusions for suspension because the contested measure was withdrawn.

Article 2

The court rejected the applicant's conclusions for injunction based on the facts established.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 août 2025, M. E C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 17621/2025 du 27 août 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, le cas échéant, d'enjoindre au préfet d'organiser et de financer son retour par tous moyens dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le cas échéant, l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 28 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 août 2025 à 13h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A D étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;

- et les observations de Mme B représentant le préfet de Mayotte.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant comorien, né le 18 mai 2002, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Par un arrêté du 28 août 2025, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l'arrêté litigieux. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension.

3. Le requérant ne faisant plus l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, sa demande d'injonction ne présente pas le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension.

Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 30 août 2025.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.