Legislator Case Law & Legislation
2501752 AI generated

Municipality Indemnity Denial Review and Claim Withdrawal

Case Number 2501752
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review to annul a municipality's implied rejection of a prior indemnity request for damages totaling over 32,000 euros, along with associated legal costs. However, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to register renunciations, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Indemnity Denial Review and Claim Withdrawal: However, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to register renunciations, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.

Keywords

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judicial review withdrawal of civil claim withdrawal of revision request administrative costs action for annulment right of rescission

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to rule on giving notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, based on the preceding text.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B, représentée par Me Montgny, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la commune de Palaiseau a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la commune de Palaiseau au paiement d'une somme de 32 067,66 euros, quitte à parfaire, au titre des préjudices subis, assortie d'intérêts de retard ainsi que leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Palaiseau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise à la commune de Palaiseau.

Fait à Versailles, le 4 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.