Legislator Case Law & Legislation
2501690 AI generated

Petitioner v. Administration Regarding Driving License Points

Case Number 2501690
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner requested the administrative court to order the crediting of four points back onto their driving license, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under administrative justice rules, the judge is generally confined to reviewing administrative decisions or ordering monetary compensation, and it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by issuing directives to fulfill specific administrative tasks like point reinstatement, absent specific legal provisions allowing such intervention.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Administration Regarding Driving License Points: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Keywords

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administration of justice administrative request for reconsideration withdrawal of driving license administrative status administrative sanction action for annulment

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. B A demande au tribunal " de faire le nécessaire " pour que quatre points soient à nouveau crédités sur son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant " de faire le nécessaire " pour que quatre points soient crédités sur son permis de conduire, M. A saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 20 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,