Legislator Case Law & Legislation
2501657 AI generated

Manifest Inadmissibility of Petition for Residence Permit Outside Administrative Jurisdiction

Case Number 2501657
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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An individual filed a petition seeking a residence permit for private and family life following a rejection decision, but the court determined that the request, which was essentially an administrative appeal addressed to the prefect and sought the issuance of a document rather than the annulment of an administrative decision or a payment, fell outside the jurisdiction of the administrative judge, who cannot substitute for the administration; therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible and dismissed under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Petition for Residence Permit Outside Administrative Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Keywords

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residence permits administration of justice withdrawal of legal petition action for annulment citizenship rule of legal domicile

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the claim, which is the final ruling.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, justifying the main decision.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... forme un recours gracieux adressé au préfet de la Guyane contre la décision du 17 septembre 2025 portant refus de séjour et tendant à la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale.

Il résulte de l’instruction que la requête de Mme B... qui, au demeurant, est adressée au préfet de la Guyane constitue un recours gracieux à l’encontre de la décision du 17 septembre 2025 portant refus de séjour et tend à la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu’une telle demande ne relève pas de l’office du juge. Par suite, la requête présentée par Mme B... est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS