Legislator Case Law & Legislation
2501482 AI generated

AESH Allowance Review Dismissed for Improper Procedure

Case Number 2501482
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review of the Minister of National Education's failure to award the supplementary allowance for student assistants (AESH) working in priority education zones (REP+), but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner had submitted a *recours gracieux* (informal administrative appeal) directly to the court, and administrative judges can only rule on formal contentious appeals against administrative decisions, not on pending administrative remedies.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; AESH Allowance Review Dismissed for Improper Procedure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Keywords

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judicial review education allowance informal administrative decision contentious procedure rules of procedure administrative complaint

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B a transmis au tribunal un recours gracieux adressé à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant sur la non-attribution de l'indemnité aux accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) en éducation prioritaire zone REP+.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme B a entendu saisir la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un recours gracieux portant sur la non-attribution de l'indemnité aux accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) en éducation prioritaire zone REP+. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 9 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,