Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal
Legislator summary
AI generatedA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to renew their professional card as a private security agent and to compel the CNAPS to issue the card. However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to give notice of withdrawals, the court granted the explicit and undisputed withdrawal of the petition.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal: However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to give notice of withdrawals, the court granted the explicit and undisputed withdrawal of the petition.
Keywords
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThis provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a discontinuance (désistement).
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle d'agent privé de sécurité.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Nancy, le 7 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.