Legislator Case Law & Legislation
2501457 AI generated

Judicial Review of Residence Permit Denial with Duplicate Filings

Case Number 2501457
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An individual sought judicial review to annul the prefect's decision of September 5, 2025, which denied a residence permit, having previously filed two identical requests on September 12, 2025; the court found the third, later-filed request to be a duplicate of the prior filings and therefore ordered that the new request and its accompanying documents be struck from the court's registry and joined to the earlier-filed case number 2501378.

Legislator headnote

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Judicial Review of Residence Permit Denial with Duplicate Filings: Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501457 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501378.

Keywords

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judicial review residence permits annulment of facilitated naturalisation revocation of a permit action for annulment withdrawal of legal petition
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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, sous le n° 2501457, M. B A, représenté par Me Carrega, demande au tribunal d'annuler la décision 5 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par deux requêtes, enregistrées le 12 septembre 2025, sous les n° 2501378 et n° 2501381, M. A a saisi le tribunal des mêmes conclusions.

Vu :

- les requêtes 2501378 et 2501381 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2501457 constitue en réalité un doublon des requêtes enregistrées le 12 septembre 2025, sous le n° 2501378 et le n° 2501381. Cette requête ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501378.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501457 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501378.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 25 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,

R. Alfonsi