Legislator Case Law & Legislation
2501451 AI generated

Withdrawal of Appeal Regarding Traffic Offense Annulment

Case Number 2501451
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting a formal appeal regarding the validity of a traffic offense from October 2022, requesting the restoration of four license points and payment of legal costs, but subsequently filed an act on August 6, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Traffic Offense Annulment: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Keywords

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annulment proceedings withdrawal of administrative act dismissal of traffic proceedings lapse of enforcement withdrawal of revision request driving without authorization

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

This article formally records the judicial acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Devos, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite en date du 11 février 2025 du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points à hauteur de quatre points dans les huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que la réalité de l'infraction commise le 23 octobre 2022, qu'elle a contestée, n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions en annulation et en injonction et au rejet du surplus.

Par un acte enregistré le 6 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 12 août 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.