Legislator Case Law & Legislation
2501440 AI generated

Litigant Withdraws Claim for License Point Reinstatement

Case Number 2501440
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

A litigant filed a petition seeking the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal concerning the reinstatement of four license points allegedly lost due to a 2022 infraction, and requested an order for restitution of those points along with damages. Following the filing of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the litigant formally withdrew their entire claim. The designated magistrate, acting under provisions allowing a first counselor to issue orders, formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.

Legislator headnote

AI generated

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for License Point Reinstatement: Following the filing of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the litigant formally withdrew their entire claim. The designated magistrate, acting under provisions allowing a first counselor to issue orders, formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.

Keywords

AI generated
withdrawal of petition magistrate annulment proceedings revocation of a licence filing of a claim derogation from law

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This article formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals (désistement).

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Devos, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 janvier 2025 ;

2°) d'enjoindre la restitution des quatre points attachés à l'infraction du 8 septembre 2022 dans les huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi qu'au rejet du surplus.

Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné

M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 2 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.