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2501433 AI generated

Vaucluse Quarry Injunction Request Rejected for Procedural Non-Admissibility

Case Number 2501433
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A litigant challenged the authorization for the operation of a quarry in Vaucluse, specifically seeking injunctions for new noise measurements and the prohibition of summer extraction and evacuation activities, without simultaneously seeking the annulment of any administrative decision. The court rejected the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, the administrative judge cannot issue injunctions against the administration unless the case involves enforcing a prior judicial decision or a request for provisional measures in a summary proceeding, thus deeming the principal claims for injunctions manifestly inadmissible.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Vaucluse Quarry Injunction Request Rejected for Procedural Non-Admissibility: The court rejected the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, the administrative judge cannot issue injunctions against the administration unless the case involves enforcing a prior judicial decision or a request for provisional measures in a summary proceeding, thus deeming the principal claims for injunctions manifestly inadmissible.

Keywords

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procedural orders administration of justice standing against building permit provisional measures quarrying zone objection of unconstitutionality

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A B saisit le tribunal administratif d'un litige l'opposant au préfet de Vaucluse concernant l'exploitation de la carrière Serre Frères située quartier Soubeyran à Ménerbes (Vaucluse) autorisée par un arrêté du 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.

3. En l'espèce, M. B présente des conclusions à fin d'injonction à titre principal tendant à l'organisation de nouvelles mesures de bruit et à l'interdiction des opérations d'extraction et d'évacuation des blocs de pierre en période estivale, sans demander l'annulation d'une décision, implicite ou explicite, rejetant ses demandes. De telles conclusions sont manifestement irrecevables. La requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 12 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.