Legislator Case Law & Legislation
2501430 AI generated

Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Assessment

Case Number 2501430
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A litigant sought judicial review of a commission's decision refusing the allocation of the disabled adult allowance (AAH), arguing their incapacity rate was incorrectly assessed. The administrative court, relying on the Code of Social Security, determined that disputes concerning the AAH fall under social security litigation, which is explicitly assigned to the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading the court to dismiss the application as manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Assessment: The administrative court, relying on the Code of Social Security, determined that disputes concerning the AAH fall under social security litigation, which is explicitly assigned to the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading the court to dismiss the application as manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.

Keywords

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social security disputes social allowance judicial review administration of disability benefits jurisdictional matters assignment of civil claims

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative

The appeal was rejected on the ground that the administrative court was manifestly incompetent to rule on the matter.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui a refusé l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Il soutient que son taux d'incapacité est de 80 % et non de 50 % et qu'il remplit les conditions permettant l'attribution de l'AAH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de M. A porte sur un refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 26 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,