Legislator Case Law & Legislation
2501428 AI generated

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Against MDPH

Case Number 2501428
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review to compel the departmental disability office (MDPH) to release detailed reasoning for the refusal to renew her disability allowance, the minutes of the relevant commission meeting, and justification for her absence from that meeting; however, the court issued an order granting recognition of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request, as permitted under the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Against MDPH: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Keywords

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judicial review withdrawal of petition administrative request for reconsideration review of disability benefits waiver of statement of reasons plea alleging misuse of powers

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Saône-et-Loire a refusé de lui communiquer les " motifs détaillés " du refus de renouvellement de son allocation aux adultes handicapés, le " compte rendu " de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 19 février 2025 et la " justification de son absence " à cette réunion du 19 février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la MDPH de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

La MDPH informe le tribunal que " tous les éléments de réponse possibles " ont été apportés à Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la maison départementale des personnes handicapées de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 8 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier