Legislator Case Law & Legislation
2501418 AI generated

Manifestly Inadmissible Appeal Due to Lack of Formal Requirements

Case Number 2501418
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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The court dismissed an applicant's filing, which consisted only of a letter expressing a desire for personal development and societal contribution, because it failed to constitute a formal administrative appeal as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the submission did not set forth the facts, legal arguments, or specific conclusions against an identifiable administrative decision, thereby failing to meet the essential requirements of an application under Article R. 411-1, leading to its rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Appeal Due to Lack of Formal Requirements: The court reasoned that the submission did not set forth the facts, legal arguments, or specific conclusions against an identifiable administrative decision, thereby failing to meet the essential requirements of an application under Article R. 411-1, leading to its rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Keywords

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formal requirements lack of procedural indigence application to an administrative authority administrative dismissal infringement of essential procedural requirements standing to appeal

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the application, but it does not cite the legal basis for the rejection itself.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject applications that are manifestly inadmissible.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Le 17 avril 2025, M. A B a transmis au tribunal une lettre dans laquelle il exprime sa " volonté de réinsertion, d'évolution personnelle et de contribution à la société ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. En se bornant à transmettre au tribunal une lettre analysée ci-dessus, dans les visas, -laquelle n'est d'ailleurs pas adressée au tribunal mais au préfet- et un ensemble de documents, M. B n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, critiquant la légalité d'une ou de plusieurs décisions administratives identifiées et ne permet dès lors pas au juge d'exercer son office.

3. La requête de M. B est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 5 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier